lundi 11 février 2013

Nouveau projet de loi d'accès aux informations: beaucoup d'exceptions, pas de volonté pour une vraie liberté des informations

Le 5 février 2013 Jean-Claude Juncker a déposé, après 12 années d'attente, un nouveau projet de loi pour l'accès des citoyens aux informations. Au lieu de profiter de l'opportunité de faire du Luxembourg un des pays les plus transparents du monde, cet essai est loin d'être un vrai exemplaire de loi d'accès aux informations et n'offre pas les possibilités nécessaires d'état moderne et centré autour les citoyens. Reste d'une loi de liberté des informations administratives, une loi d'accès limité aux informations.

CC BY Pierre-Selim (Flickr)

 

Pas de publication de tous les documents sur propre initiative!


Le problème le plus important du projet de loi 6540 est qu'il ne préconise qu'une publication générale limitée de documents administratives. Au lien de créer une plate-forme OpenData, où chaque document administratif doit être publié pro-activement, le projet ne prévoit que la publication de documents "qui concernent des sujets susceptibles d'intéresser une large partie de la population".
Article 3: Les autorités publiques visées à l'article sont tenues de procéder à la publication sous une forme appropriée et facilement accessible au public, des documents qu'ils détiennent et qui concernent des sujets susceptibles d'intéresser une large partie de la population. Ces documents sont diffusés dans la mesure du possible moyennant les nouvelles technologies de l’information et de la communicafion.
Avec cette propose, le Luxembourg se met derrière les évolutions récentes, p.ex. à Hambourg, ou ces données doivent être publiées pro-activement par les administrations. La question doit se poser, comment les administrations peuvent estimer qu'une large partie de la population serait intéressée par un dossier.

Qui veut trop d'information doit payer!


Le projet prévoit que, éventuellement, dans le cas de trop de demandes, les citoyen(ne)s doivent payer pour les publications.

Article 4: [...] (4) Un règlement grand-ducal peut fixer une redevance à payer par le demandeur en  cas de délivrance de copies d'un document. Cette redevance ne peut excéder le coût réel des frais de reproduction.
Le commentaire de l'article:
Afin de permettre toutefois à l'administration de parer à une situation qui pourrait se présenter en raison de demandes trop nombreuses ou portant sur des domaines dans lesquels des copies en noir et blanc rendent le document incompréhensible, le; paragraphe (4) prévoit la possibilité de fixer une redevance en cas de délivrance de copies d'un document.
Concrètement, cela signifie qu'il ne serait p.ex. pas possible de combler le manque de publications proactives de la part des administration par la demande de tous les documents administratifs non-publiés.


Aucune obligation de publier dans des standards Open Data!


Aussi la forme de la publication doit être améliorée: ainsi le projet prévoit une publication par "transmission électronique", cependant il n'est mentionné nulle part sous quelle format cette publication doit se faire. Il est alors toujours possible de publier des documents p.ex. dans un format PFD au lieu de documents standards Open Data.

Des exceptions importantes évitent un accès véritable!


CC BY-NC Twyford (Flickr)
Une loi d'accès aux informations prévoit en principe des exceptions - aussi le projet actuel. Malheureusement ce projet contient, à côté des exceptions acceptées comme les documents contenant des données privées, en relation avec des affaires judiciaires en cours ou en relation avec la sécurité nationale, trop d'exceptions profondes:

  • Le projet exclut tous les documents de la Chambre des Députés, du Conseil d’État, de l'office de la Médiatrice et de la Cour des Comptes (Article 1). La raison mentionnée pour ces exclusions: la délimitation avec le "pouvoir exécutif". Une argumentation peu convaincante pour refuser aux citoyen(ne)s l'accès aux institutions financées par leurs impôts.
  • Les documents dont la publication pourraient violer la propriété intellectuelle d'une personne sont exclus (Article 4, 1). Cela signifie p.ex. que des publications d'avis ou d'études d'entreprises privées, réalisées sur demande du gouvernement et payées pas des impôts, pourraient être refusées parce que ces entreprises feraient valoir leurs droits d'auteurs.
  • La publication de documents qui contiennent des secrets commerciaux ou industriels peut être refusée (Article 4, 1). Ce point est problématique, comme montre l'exemple de 2010, quand le Ministère de l'Economie avait refusé en collaboration avec Enovos la publication de l'Étude Cegedel utilisant ces arguments. Ce point doit au moins être interprété d'une manière très restrictive pour empêcher des affrontements juridiques similaires à ceux de Greenpeace.
  • Les négociations du gouvernement ne sont pas inclus non plus dans le domaine du projet (Article 4, 1). Ainsi le gouvernement peut toujours refuser une demande de publication des documents de négociation avec des entreprises privées ou des syndicats (p.ex. procès-verbal de la Tripartite).
  • Les administrations peuvent refuser la publication si les documents demandés ne sont pas finalisés (Article 4, 3). Cette provision donne en principe la possibilité à l'administration de simplement refuser la publication de tout document en le déclarant "inachevé"!

Le projet de loi 6540 est un progrès: le Luxembourg ne sera plus un des seuls pays du monde sans loi d'accès aux informations. Mais le projet actuel n'est rien de plus - l’État transparent échoue une fois de plus à cause de la volonté manquante de la politique de créer une administration transparente et accessible aux citoyen(ne)s.

Cet article a été rédigé par Jerry Weyer. Le numéro de téléphone 00352 661 860 401 est a votre disposition pour toutes questions.

Responsables pour Politikercheck: Yves Gruber et Sascha Majerus

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